Page 9 - Demo

9www.bibbyfactor.frConformité légalePour nous permettre d’agir au mieux de vos intérêts dans le cadre de la gestion des factures que vous nous cédez, vous devez vous assurer de leur conformité.Depuis le décret du 7 juillet 2003, les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître sur vos factures sont les suivantes :– le nom complet et l’adresse de l’émetteur et de son client– le numéro de Siret– les numéros de TVA intracommunautaire– livraison en France : code fournisseur attribué par votre client– livraison intracommunautaire : n° du vendeur et n° de l’acquéreur– la date de délivrance de la facture (ou d’émission en cas de télétransmission)– un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique– pour chacun des biens livrés ou des services rendus :• la quantité• la dénomination précise• le prix unitaire hors taxes• le taux de TVA légalement applicable– tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération– la date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services– le montant de la TVA à payer, et par taux d’imposition, le total HT et la TVA correspondante– les caractéristiques du moyen de transport– l’information sur les délais de paiement, c’est-à-dire la date d’échéance et les conditions de paiement*, ainsi que les conditions financières applicables pour les intérêts de retard.*MÉMOLa Loi de Modernisation de l’Économie plafonne à 45 jours, fin de mois, ou 60 jours nets, date d’émission de la facture, les délais de paiement légaux en France. Remplir cette condition est indispensable pour pouvoir mettre en œuvre, le cas échéant, la garantie liée à l’Assurance-Crédit.Mention de subrogation :« MODALITÉS DE PAIEMENT »Règlement à l’ordre de BIBBY FACTOR FRANCE160 avenue Jean Jaurès 69007 LYONTél. : 04 72 35 97 09 - Fax : 04 72 35 95 76Pour être libératoire, votre règlement doit être effectué directement à l’ordre de Bibby Factor (références du compte : LCL n° 30002 01958 0000062140E 87) qui le reçoit par voie de subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage.Bibby Factor devra être avisé de toute demande de renseignement ou réclamation.